Conditions Générales de vente

Antigone : désigne ici, par son nom commercial, La Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dont le siège social est

situé au 13, rue Martin Bucer – 67000 STRASBOURG

Tél : 03 88 44 50 99 – Fax : 03 88 44 42 26

Inscription au R.C.S. du Tribunal d’Instance de Strasbourg

SARL SCOP – N° SIRET : 518 580 543 000 24 – code NAF: 7022Z – TVA Intra. : FR67518580543

Représentée par par son gérant, Monsieur Charles-Etienne DUPRE LA TOUR ou Monsieur Jean-François CERF en qualité de Cogérant.

 

 

Les Conditions générales de vente d'Antigone sont disponibles à tout moment, sur simple demande auprès d’Antigone et sont adressées à ses clients au même moment que le contrat.

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de vente des services proposés par A.S DECO. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. 

Tout client de A.S DECO reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d'avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Antigone et A.S DECO. Toute signature d'un devis Antigone et A.S DECO vaut acceptation des présentes conditions.

 

 

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site internet de A.S DECO a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d'un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par Antigone et A.S DECO. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les trois parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. A.S DECO sera engagé à réaliser l'ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de Antigone et A.S DECO, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

 

Article 2 : Prestations

Il est entendu que, compte tenue de la nature des prestations apportées par A.S DECO, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens quant aux nombre de jours/hommes devant être investis A.S DECO conformément au devis approuvé par son client. A.S DECO s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à A.S DECO des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de A.S DECO des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

 

 

Article 3 : Responsabilité

Lorsque A.S DECO intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. A.S DECO fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. A.S DECO peut être mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. A.S DECO recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

La responsabilité de Antigone et A.S DECO ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat conclu avec le client résultant d'un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l'interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à internet. L'indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

A.S DECO n'encourt aucune responsabilité :

 - quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par A.S DECO.

- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par A.S DECO et réalisées par le client.

En aucun cas, Antigone et A.S DECO ne seront tenue pour responsables de tous dommages directs ou indirects quels qu'en soient la cause, l'origine, la nature et les conséquences résultant de l'usage du site ou d'autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

 

 

Article 4: Commande

A signature du devis en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 40% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 60% sera réclamé à réception du projet.

 

Article 5 : Paiement

Le paiement des prestations A.S DECO s'effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande et 60% à la remise du Book Déco. Lorsque A.S DECO se déplace pour une visite conseil chez le client ou un diagnostic home staging, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l'Article 2 des présentes conditions. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l'Article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 60% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de A.S DECO.

 

Le paiement sera adressé à Antigone avec mention du nom de A.S DECO et numéro de la facture.

Le paiement des prestations de A.S DECO s’effectue par virement ou par chèque à l’ordre d’Antigone indiqué sur la facture.

 

Le défaut total ou partiel de paiement dans un délai de deux mois après expiration des délais de paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, majorées de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

• La suspension de toutes les prestations en cours sans préavis et sans préjudice pour Antigone d’user de sa faculté de résiliation du contrat.

 

 

Article 6 : Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de A.S DECO.

Concernant les commandes en ligne, le délai de livraison est compris entre 10 et 20 jours à réception du paiement. Toutefois, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons, dus à des tiers, ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de A.S DECO.

 

 

Article 7 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Antigone et A.S DECO. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l'adresse suivante : A.S DECO 43, chemin des Friches 67500 HAGUENAU. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s'applique qu'aux particuliers.

 

Article 8 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d'annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de A.S DECO. En cas d'annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

 

Article 9. Confidentialité

Le client autorise A.S DECO à utiliser les croquis, photos ou documents, des projets du client pour illustrer son site.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de A.S DECO. Le client s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d'accès au service.

 

Article 11. Droit d'utilisation

Le client consent tacitement à ce que A.S DECO fasse usage, à titre publicitaire, de ses photos, croquis, documents, et de la proposition du service de décoration et d'aménagement associés.

 

Article 12 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de ventes ainsi que les contrats conclus avec Antigone et A.S DECO sont soumis au droit français.

Tout litige susceptible de survenir entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Antigone.

 

Article 13 : Dispositions finales

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. La partie peut toujours s’en prévaloir ultérieurement.

Les parties conviennent qu’Antigone et A.S DECO peut, de plein droit, modifier ces présentes conditions générales de vente sans autre formalité que d’en informer son client. Les modifications n’interviendront toutefois pas pour les contrats déjà conclus à la date des modifications.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, la disposition sera supprimée des présentes conditions sans que la validité des autres dispositions n’en soient affectées.